En vigueur depuis le 15 septembre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2019
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Seuil de publicité obligatoire pour les impôts
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) est fixé à 200 000 €.