Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416 bis

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Article 416 bis

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) est fixé à 200 000 €.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Seuil de publicité obligatoire pour les impôts

Résumé. Un impôt doit être publié si le montant dû dépasse 200 000 €.

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) est fixé à 200 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-683 du 28 juin 2019art. 1

En résumé. Le montant à partir duquel une publicité obligatoire est requise a été augmenté de 15 000 € à 200 000 €.

En vigueur du samedi 21 février 2009 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-197 du 18 février 2009art. 1 : Modification du seuil de publicité des privilèges fiscaux

En résumé. Le seuil de publicité obligatoire des privilèges fiscaux a été simplifié et augmenté, passant d'un système à deux seuils (6 000 € et 10 000 €) à un seul seuil unique de 15 000 €.

En vigueur du samedi 15 septembre 2007 au vendredi 20 février 2009

Source : Légifrance