Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416 ter

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Article 416 ter

Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.

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En vigueur depuis le 21 février 2009 · Dernière version le 25 juillet 2020

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Fin d'un plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor

Résumé. Un comptable peut mettre fin à un plan de paiement échelonné pour les impôts et inscrire un privilège du Trésor après avoir envoyé une lettre recommandée au redevable.

Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 3 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Le changement concerne la référence à l'article de loi, passant du 'second alinéa' à '1°' dans l'article 1929 quater du code général des impôts.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011art. 12 : Extension de la compétence de mise fin au plan d'apurement échelonné

En résumé. La nouvelle version étend la compétence de mise fin au plan d'apurement échelonné à la direction générale des douanes et des droits indirects, en plus de la direction générale des finances publiques.

Source : Légifrance