En vigueur depuis le 21 février 2009 · Dernière version le 25 juillet 2020
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Fin d'un plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.