JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 58

Article 58

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1929 quater > >

> - Code des douanes > > Art. 379 bis > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-5 > >

IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.


Historique des versions

Version 1

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1929 quater

- Code des douanes

Art. 379 bis

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-5

IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.