Décret n°2009-197 du 18 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 416 ter

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Fin du plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor

Résumé. Le comptable des finances publiques met fin au plan de paiement échelonné et inscrit le privilège du Trésor après envoi d'une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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