Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin du plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 416 ter
Décret n°2009-197 du 18 février 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 416 ter
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 416 ter
Source : Légifrance