Code général des impôts, CGI

Article 1960

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Article 1960

1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes.

2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie les remboursements et frais d'impôts directs ?

Résumé. L'article explique qui paie les remboursements et frais liés aux impôts directs, selon le type d'impôt.

1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes.

2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 74 : Simplification des procédures fiscales

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures administratives en supprimant l'obligation d'établir des certificats par le directeur des services fiscaux et en transférant la responsabilité de l'établissement du rôle à l'autorité compétente de l'Etat.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une disposition concernant les droits de mutation par décès à une nouvelle réglementation sur les dégrèvements fiscaux et le recouvrement des impôts directs.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L'article 677 a été ajouté comme référence pour les indications ou justifications prescrites, et il est maintenant mentionné que les droits sont perçus conformément aux articles 677 et 742.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance