Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-683 du 28 juin 2019

relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières) et 379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis et son annexe III, notamment son article 416 bis ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61 (Modification des règles de publicité des dettes fiscales et douanières) ;

Vu le décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) et aux articles 379 (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières) et 379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) du code des douanes,

Décrète :

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2026

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) est fixé à 200 000 €.

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2026

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2019-683 du 28 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4