A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation du seuil de publicité obligatoire
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 416 bis
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relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières) et 379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis et son annexe III, notamment son article 416 bis ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61 (Modification des règles de publicité des dettes fiscales et douanières) ;
Vu le décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) et aux articles 379 (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières) et 379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) du code des douanes,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 416 bis
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Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2026
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) est fixé à 200 000 €.
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Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
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Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5
En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au jeudi 30 avril 2026