Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 396 bis

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Réduction du délai d'inscription des créances fiscales

Résumé. Le délai pour l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor passe de neuf mois à un semestre civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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