A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 396 bis → Version 10
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 396 bis
Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 bis