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Réduction du délai d'inscription des créances fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
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