Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois
Résumé. Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.
Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques)Art. L.141-1Application du régime forestier aux terres publiquesL'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche. ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire)Art. L.311-1Défrichement des forêts : autorisation obligatoirePour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique. sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de défrichement aux décisions spécifiques
Résumé. Les règles pour autoriser le défrichement des bois s'appliquent aussi aux décisions prises par certaines collectivités ou personnes morales.
Les dispositions des articles L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois)Art. L.311-3Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des boisOn peut refuser de défricher des bois pour protéger la nature, les gens et les biens. à L. 311-5 (Autorisation préalable pour défricher avant travaux)Art. L.311-5Autorisation préalable pour défricher avant travauxPour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir une autorisation de défrichement si cela implique de détruire des bois. sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois)Art. L.312-1Autorisation obligatoire pour le défrichement des boisLes collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois..