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Code forestier

Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

Résumé. Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de défrichement aux décisions spécifiques

Résumé. Les règles pour autoriser le défrichement des bois s'appliquent aussi aux décisions prises par certaines collectivités ou personnes morales.

Les dispositions des articles L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) à L. 311-5 (Autorisation préalable pour défricher avant travaux) sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales
Article L312-1
Article L312-2