Code général des impôts, CGI

Article 1840 M

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Article 1840 M

1. Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne ou un établissement n'entrant pas dans l'une des catégories visées à l'

article 914

(

Conditions de tirage d'un chèque

)

Art. 914

Conditions de tirage d'un chèque

Un chèque ne peut être tiré que par certaines personnes ou institutions autorisées, comme les banques, les entreprises enregistrées, les agents de change, etc.; tout autre tirage n'est pas valable.

, premier alinéa, est passible d'une amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 F.

2. (Abrogé)

3. Les personnes et établissements sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qui délivrent à leur créancier des formules de chèque en blanc, payables à leur caisse, doivent, sous peine, pour chaque contravention, de l'amende prévue à l'

article 1840 H

(

Amende pour non-paiement des droits de timbre

)

Art. 1840 H

Amende pour non-paiement des droits de timbre

Ne pas payer correctement les droits de timbre peut coûter une amende de 15 €.

, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 11 avril 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour chèques mal rédigés

Résumé. Un chèque sans date, lieu ou à une personne non autorisée peut entraîner une amende de 6 % du montant, au minimum 5 F, et les chèques blancs doivent porter le nom du bénéficiaire.

1. Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne ou un établissement n'entrant pas dans l'une des catégories visées à l'article 914 (Conditions de tirage d'un chèque), premier alinéa, est passible d'une amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 F.

2. (Abrogé)

3. Les personnes et établissements sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qui délivrent à leur créancier des formules de chèque en blanc, payables à leur caisse, doivent, sous peine, pour chaque contravention, de l'amende prévue à l'article 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre), mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.

Relations

cite

cite  CGI 1840 H, 914

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance