Disjoint par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 11 avril 1997
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Sanctions pour chèques mal rédigés
1. Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne ou un établissement n'entrant pas dans l'une des catégories visées à l'article 914 (Conditions de tirage d'un chèque), premier alinéa, est passible d'une amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 F.
2. (Abrogé)
3. Les personnes et établissements sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qui délivrent à leur créancier des formules de chèque en blanc, payables à leur caisse, doivent, sous peine, pour chaque contravention, de l'amende prévue à l'article 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre), mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.