Article 1840 N ter
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de 3 000 € pour non-respect de l’article 1004
Résumé Si un assureur étranger ne désigne pas son représentant fiscal, il paie 3 000 € d’amende.
Mots-clés : Fiscalité Assurance Pénalités Représentation fiscale
Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 3 000 euros.
Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis.
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