En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende de 3 000 € pour non-respect de l’article 1004
Les infractions à l'article 1004 (Représentant fiscal pour les assureurs étrangers) sont punies d'une amende de 3 000 euros.
Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis (Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers).