Code général des impôts, CGI

Article 1840 N ter

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Article 1840 N ter

Les infractions à l'

article 1004

(

Représentant fiscal pour les assureurs étrangers

)

Art. 1004

Représentant fiscal pour les assureurs étrangers

Les assureurs hors de l'EEE doivent désigner un représentant en France pour payer les taxes.

sont punies d'une amende de 3 000 euros.

Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'

article 1004 bis

(

Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers

)

Art. 1004 bis

Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers

Les compagnies d'assurance étrangères qui travaillent en France doivent choisir un représentant français qui paie la taxe et garde un registre des contrats.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 3 000 € pour non-respect de l’article 1004

Résumé. Si un assureur étranger ne désigne pas son représentant fiscal, il paie 3 000 € d’amende.

Les infractions à l'article 1004 (Représentant fiscal pour les assureurs étrangers) sont punies d'une amende de 3 000 euros.

Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis (Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers).

Relations

cite

cite  CGI 1004, 1004 bis

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions à l'article 1004 a été réduit et mis à jour pour passer des anciens francs (20 000 F) aux euros (3 000 €).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions à l'article 1004 a été considérablement augmenté, passant de 100 F à 20 000 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance