Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 11 avril 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Endossement d'un warrant sans timbre interdit
L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).