Code général des impôts, CGI

Article 1840 L

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Article 1840 L

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles

1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

et

1840 H

(

Amende pour non-paiement des droits de timbre

)

Art. 1840 H

Amende pour non-paiement des droits de timbre

Ne pas payer correctement les droits de timbre peut coûter une amende de 15 €.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Endossement d'un warrant sans timbre interdit

Résumé. Il est interdit d'enregistrer un warrant sans timbre dans les registres du magasin, sinon l'administration du magasin peut être sanctionnée.

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les sanctions encourues pour l'endossement irrégulier d'un warrant ont été modifiées, passant des articles 1727 à 1731 à seulement l'article 1729.

Source : Légifrance