Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 11 avril 1997
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Sanctions pour effets non timbrés
En cas de contravention aux articles 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) et 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France) le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).
A l'égard des effets compris en l'article 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France), outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.