Code général des impôts, CGI

Article 1840 K

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1840 K

En cas de contravention aux articles

910

(

Droit de timbre sur effets de commerce

)

Art. 910

Droit de timbre sur effets de commerce

Quand on crée un effet de commerce en France et qu’on le paye à l’étranger, on doit payer un droit de 5 F, et si l’effet indique une banque ou un bureau de chèques postaux, on paie 1,50 F.

et

911

(

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

)

Art. 911

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

Les documents de paiement venant de l'étranger ou d'outre-mer, payables en France, doivent porter un timbre avant d'être négociés, acceptés ou acquittés.

le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles

1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

et

1840 H

(

Amende pour non-paiement des droits de timbre

)

Art. 1840 H

Amende pour non-paiement des droits de timbre

Ne pas payer correctement les droits de timbre peut coûter une amende de 15 €.

.

A l'égard des effets compris en l'

article 911

(

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

)

Art. 911

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

Les documents de paiement venant de l'étranger ou d'outre-mer, payables en France, doivent porter un timbre avant d'être négociés, acceptés ou acquittés.

, outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour effets non timbrés

Résumé. Si un effet (lettre de change, billet à ordre, etc.) n’est pas timbré ou visé, la personne qui l’a signé ou reçu peut être sanctionnée, surtout si elle est en France ou si le porteur l’a.

En cas de contravention aux articles 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) et 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France) le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).

A l'égard des effets compris en l'article 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France), outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les infractions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés, avec une amende fixée à 80 % du montant de la taxe.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les sanctions applicables en cas de contravention aux articles 910 et 911 ont été précisées, passant des articles 1727 à 1731 à l'article unique 1729.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAmende pour non-paiement de la taxe sur les véhicules de société

Source : Légifrance