Code général des impôts, CGI

Article 1840 K

Abrogé depuis le 2005-10-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à la taxe sur les véhicules de sociétés

Résumé Si on ne paie pas la taxe sur les véhicules de société, on doit payer une amende qui vaut 80 % de la taxe.

Mots-clés : taxe sanctions véhicules de société

Les infractions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés sont sanctionnées par une amende égale à 80 % du montant de la taxe.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le samedi 1 octobre 2005

Les infractions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés sont sanctionnées par une amende égale à 80 % du montant de la taxe.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

En cas de contravention aux articles 910 et 911 le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles 1729 et 1840 H.

A l'égard des effets compris en l'article 911, outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.