Article 1840 N quinquies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défrichement illégal et pénalités
Résumé Si on défriche un bois sans autorisation, on paie immédiatement une taxe et une amende de 50 % de cette taxe.
Mots-clés : défrichement taxe amende code forestier
Conformément à l'article L. 314-9 du code forestier, tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 363-2 du même code entraîne l'éxigibilité immédiate de la taxe mentionnée à l'article 1011, calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe.
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