Code général des impôts, CGI

Article 1840 N quinquies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1840 N quinquies

Conformément à l'

article L. 314-9 du code forestier

, tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles

L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

,

L. 312-1

(

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

)

Art. L.312-1

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.

et

L. 363-2

(

Interdiction de défricher les forêts

)

Art. L.363-2

Interdiction de défricher les forêts

On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

du même code entraîne l'éxigibilité immédiate de la taxe mentionnée à l'

article 1011

(

Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation

)

Art. 1011

Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation

Les véhicules sont soumis à plusieurs taxes lors de l'immatriculation, comme une taxe fixe et une taxe régionale en cas de changement de propriétaire.

, calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défrichement illégal et pénalités

Résumé. Si on défriche un bois sans autorisation, on paie immédiatement une taxe et une amende de 50 % de cette taxe.

Conformément à l'article L. 314-9 du code forestier, tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) et L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) du même code entraîne l'éxigibilité immédiate de la taxe mentionnée à l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation), calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du défaut de déclaration et se concentre uniquement sur les défrichements illégaux, tout en précisant le calcul de la taxe.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance