Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Défrichement illégal et pénalités
Conformément à l'article L. 314-9 du code forestier, tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) et L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) du même code entraîne l'éxigibilité immédiate de la taxe mentionnée à l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation), calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe.