Article 1840 N septies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction fiscale de 80 % pour infractions à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés
Résumé Une société qui ne respecte pas les règles de la taxe sur les véhicules de tourisme doit payer une amende qui vaut 80 % du montant de la taxe, sauf si elle a déjà reçu une pénalité pour retard.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Véhicules Sanctions Société
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.
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