Code général des impôts, CGI

Article 1840 N septies

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Article 1840 N septies

Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'

article 1728

(

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

)

Art. 1728

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

Si tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure.

, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juillet 1988 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction fiscale de 80 % pour infractions à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

Résumé. Une société qui ne respecte pas les règles de la taxe sur les véhicules de tourisme doit payer une amende qui vaut 80 % du montant de la taxe, sauf si elle a déjà reçu une pénalité pour retard.

Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive), toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.

Relations

cite

cite  CGI 1728

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juillet 1988 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance