Créé le 15 juillet 1988 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Sanction fiscale de 80 % pour infractions à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive), toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.