Code général des impôts, CGI

Section IV : Taxe sur les défrichements

Abrogée31 mars 2001
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Abrogé1 janvier 2022Déplacé1 janvier 2021

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022

I.-Les véhicules font l'objet :
1° D'une taxe fixe au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d'un certificat existant, prévue à l'article 1012 (Taxe fixe sur les certificats d'immatriculation) ;
2° D'une taxe régionale au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d'un véhicule à moteur, prévue à l'article 1012 bis (Taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules) ;
3° Pour les véhicules de tourisme, d'un malus sur les émissions de dioxyde de carbone au titre de la première immatriculation en France, prévue à l'article 1012 ter (Malus écologique pour les véhicules neufs) ;
4° Pour les véhicules de transport routier, d'une majoration au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire, prévue à l'article 1012 quater (Majoration pour l'immatriculation des véhicules de transport).
II.-Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance du certificat et la taxe devient exigible lors de cette délivrance.
Le redevable est le propriétaire du véhicule, y compris dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1-1 du code de la route (Immatriculation des véhicules et permis de conduire).
III.-A.-Pour l'application des taxes mentionnées au I, sont assimilées à un changement de propriétaire du véhicule :
1° La première immatriculation en France du véhicule ;
2° En cas de copropriété, toute modification du régime de celle-ci ;
3° La mise à disposition du véhicule au bénéfice d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée.
B.-Pour les véhicules utilisés pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, les délivrances de certificat à la suite d'un transfert ou d'un retrait de cette compétence ne sont pas considérées comme étant consécutives à un changement de propriétaire.
IV.-Les taxes mentionnées au I sont acquittées dans les conditions prévues à l'article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-0 B et recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont contrôlées et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au vendredi 30 mars 2001

Section IV : Taxe sur les défrichements
Article 1011