Article 1011
Abrogé depuis le 2021-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de défrichement forestier
Résumé Une taxe est due quand on autorise le défrichement d’une forêt, payée par l’administration forestière et collectée par les impôts.
Mots-clés : taxe défrichement forêt administration fiscale code forestier
Conformément à l'article L. 314-1 du code forestier, une taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles L. 311-1, L. 312-1 ou L. 363-2 du même code.
Elle est liquidée par l'administration chargée des forêts.
Elle est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts dans les conditions prévues aux articles 1723 ter A et 1840 N quinquies.
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