Code général des impôts, CGI

Article 1840 N nonies

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Article 1840 N nonies

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'

article 1723 quindecies

(

Taxe sur les conventions d'assurances

)

Art. 1723 quindecies

Taxe sur les conventions d'assurances

Les contrats d'assurance de plus de 1500 euros sont taxés et payés par virement au Trésor.

sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour non-respect de l'obligation de paiement

Résumé. Si tu ne respectes pas l'obligation de l'article 1723 quindecies, tu dois payer une majoration de 0,2 % sur le montant payé par un autre moyen.

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies (Taxe sur les conventions d'assurances) sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Relations

cite

cite  CGI 1723 quindecies

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance