Article 1840 N nonies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration pour non-respect de l'obligation de paiement
Résumé Si tu ne respectes pas l'obligation de l'article 1723 quindecies, tu dois payer une majoration de 0,2 % sur le montant payé par un autre moyen.
Mots-clés : majoration obligation paiement sanction
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
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