Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Majoration pour non-respect de l'obligation de paiement
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies (Taxe sur les conventions d'assurances) sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.