Code général des impôts, CGI

Article 1840 N quater

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Article 1840 N quater

I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles

1599 G

(

Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules

)

Art. 1599 G

Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules

Le conseil général peut chaque année ajuster le prix de la taxe sur les voitures de moins de cinq ans, en multipliant par des coefficients selon la puissance, puis arrondir à l'euro pair, et réduire le prix pour les voitures plus vieilles.

,

1599 decies

(

Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse

)

Art. 1599 decies

Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse

En Corse, la taxe sur les voitures dépend de leur âge : moins de 5 ans paient le tarif normal, 5 à 20 ans paient 50 % de moins, 20 à 25 ans paient 40 % du tarif le plus bas.

et

1599 undecies

(

Application de l'article 1599 G à la Corse

)

Art. 1599 undecies

Application de l'article 1599 G à la Corse

Quand les prix dépassent ceux fixés par la loi, les règles de l'article 1599 G s'appliquent à la Corse.

, aux dispositions des articles

1599 F

(

Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme

)

Art. 1599 F

Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme

Les voitures de certains handicapés ou anciens militaires ne paient pas la taxe spéciale, un seul véhicule par personne, même si elle loue la voiture.

et

1599 J

(

Acquisition de la vignette de taxe >16 CV

)

Art. 1599 J

Acquisition de la vignette de taxe >16 CV

On doit acheter la vignette de taxe dans le département d'immatriculation pour les véhicules à moteur ou voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV.

, des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due.

II. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 80 % pour infractions liées aux taxes des véhicules

Résumé. Si tu ne paies pas la taxe sur les véhicules ou enfreins les règles, tu dois payer une amende qui vaut 80 % de la taxe due.

I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G (Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules), 1599 decies (Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse) et 1599 undecies (Application de l'article 1599 G à la Corse), aux dispositions des articles 1599 F (Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme) et 1599 J (Acquisition de la vignette de taxe >16 CV), des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due.

II. (Abrogé).

Relations

cite

cite  CGI 1731, 1599 G, 1599 decies, 1599 undecies, 1599 F, 1599 Jcite  CGIAN2 317 nonies à 318 A, 317 duodecies

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2005

En résumé. La modification précise que l'amende fiscale est égale à 80% de la taxe réellement due, clarifiant ainsi le calcul de la pénalité.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le montant de l'amende fiscale pour les infractions a été réduit de 'double de la taxe' à '80% de la taxe', et le type de pénalité a été changé d'indemnité à amende.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'indemnité par des pénalités en cas de retard, et pour ajuster la référence aux articles concernés.

Source : Légifrance