Abrogé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 mars 2005
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Amende de 80 % pour infractions liées aux taxes des véhicules
I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G (Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules), 1599 decies (Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse) et 1599 undecies (Application de l'article 1599 G à la Corse), aux dispositions des articles 1599 F (Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme) et 1599 J (Acquisition de la vignette de taxe >16 CV), des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due.
II. (Abrogé).