Section précédente

Section suivante

Code forestier

Sous-section 1 : Bois des particuliers

Abrogée1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de défrichement à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les règles sur le défrichement des bois changent : les anciens articles sont remplacés par de nouveaux.

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) à L. 311-5 (Autorisation préalable pour défricher avant travaux) sont remplacés par les articles L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) à L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement).

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de défricher les forêts

Résumé. On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

Le défrichement des bois et forêts est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative :

Lorsque la conservation des bois n'est pas nécessaire :

-au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

-à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

-à l'existence des sources et cours d'eau ;

-à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sables ;

-à la défense nationale ;

-à la salubrité publique ;

-à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits dérivés, en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;

-à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;

-à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières) du code rural et de la pêche maritime.

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date d'autorisation.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions à l'interdiction de défrichement

Résumé. Certains bois et jardins sont exemptés de l'interdiction de défrichement, comme les jeunes bois pendant leurs premières années ou les petits bois sous certaines conditions.

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) :

1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 363-7 (Sanctions pour défrichement illégal), ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;

2° Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à dix hectares ;

3° Les bois de moins de quatre hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à quatre hectares ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien s'ils se trouvent à l'origine d'une source permanente, ou s'ils proviennent de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

Résumé. On peut autoriser à couper des arbres dans les forêts, mais il faut parfois en replanter ailleurs ou protéger le sol.

L'autorisation de défrichement pourra être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.

Obligation pourra être faite au particulier bénéficiant du droit de défricher, d'exécuter sur le terrain considéré des travaux de défense des sols contre l'érosion et de n'y pratiquer que certaines cultures à l'exclusion de toute autre.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement

Résumé. Avant de demander une autorisation pour un lotissement dans un terrain boisé, il faut obtenir une autorisation de défrichement, sauf exceptions.

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 363-3 (Exemptions à l'interdiction de défrichement), l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 1 : Bois des particuliers
Article L363-1
Article L363-2
Article L363-3
Article L363-4
Article L363-5