En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006
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Amende pour non-paiement des droits de timbre
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.