Code général des impôts, CGI

Article 1840 H

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Article 1840 H

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-paiement des droits de timbre

Résumé. Ne pas payer correctement les droits de timbre peut coûter une amende de 15 €.

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction au paiement des droits de timbre a été augmenté de 0,75 € à 15 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour contravention a été réduit de 5 francs à 0,75 euro.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance