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Article 1840 O

Sanctions pénales pour l'abus des timbres

Code général des impôts, CGI

Article 1840 N bis

Article 1840 N bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Double amende pour ventes de titres non conformes

Résumé Vendre des titres sans respecter l’article 979 entraîne une amende double de leur valeur, traitée comme un problème d’enregistrement.
Mots-clés : Fiscalité Valeurs mobilières Amendes Enregistrement Contravention

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V, les auteurs de négociations et de cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 1988

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V, les auteurs de négociations et de cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.