Code général des impôts, CGI

Article 1840 N bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1840 N bis

Sans préjudice de la nullité édictée par l'

article 1840 V

(

Nullité des cessions de valeurs mobilières contraires à l'article 979

)

Art. 1840 V

Nullité des cessions de valeurs mobilières contraires à l'article 979

Si on vend des valeurs mobilières en violant l'article 979, la vente est nulle, mais les impôts déjà payés restent valides.

, les auteurs de négociations et de cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'

article 979

(

Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change

)

Art. 979

Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change

Si deux entreprises vendent des actions, elles doivent passer par un agent de change, sauf dans quelques cas particuliers.

sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Double amende pour ventes de titres non conformes

Résumé. Vendre des titres sans respecter l’article 979 entraîne une amende double de leur valeur, traitée comme un problème d’enregistrement.

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V (Nullité des cessions de valeurs mobilières contraires à l'article 979), les auteurs de négociations et de cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 (Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change) sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.

Relations

cite

cite  CGI 1840 V, 979

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L'amende fiscale pour les négociations et cessions illégales de valeurs mobilières a été doublée, passant de la valeur des titres à leur double, et s'applique désormais aux auteurs plutôt qu'au seul vendeur.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 22 janvier 1988

En résumé. Le montant de l'amende fiscale pour cession illégale de valeurs mobilières a été réduit de la moitié (double valeur) à la valeur nominale des titres.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance