Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999
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Double amende pour ventes de titres non conformes
Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V (Nullité des cessions de valeurs mobilières contraires à l'article 979), les auteurs de négociations et de cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 (Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change) sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.