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Article 1840 O

Sanctions pénales pour l'abus des timbres

Code général des impôts, CGI

Article 1840 N octies

Article 1840 N octies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de 30 jours avant recouvrement des majorations de droits de timbre

Résumé On ne peut pas demander le paiement d’une majoration ou d’une pénalité sur les droits de timbre avant 30 jours après que l’administration a informé le contribuable de la sanction, de ses raisons et de la possibilité de réagir.
Mots-clés : Fiscalité Droits de timbre Sanctions Délai de recouvrement

Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Abrogé le lundi 1 janvier 2001

Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.