Code général des impôts, CGI

Article 1840 N octies

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Article 1840 N octies

Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de 30 jours avant recouvrement des majorations de droits de timbre

Résumé. On ne peut pas demander le paiement d’une majoration ou d’une pénalité sur les droits de timbre avant 30 jours après que l’administration a informé le contribuable de la sanction, de ses raisons et de la possibilité de réagir.

Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance