En vigueur depuis le 18 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vote pour les députés des Français à l'étranger
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 62 (Procédure après la clôture du scrutin) à R. 66 (Remise des documents après le vote), R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote) à R. 69 (Compilation des résultats électoraux), R. 71 (Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués), R. 104 (Validité des bulletins manuscrits), R. 106 (Transmission des résultats électoraux), R. 108 (Officialisation des résultats de vote) et R. 109 (Rôle de la commission dans le décompte des votes) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.