En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles électorales pour les Français de l'étranger
Pour l'application des articles R. 69 (Compilation des résultats électoraux) et R. 106 (Transmission des résultats électoraux), il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.
En outre :
1° Pour l'application de l'article R. 69 (Compilation des résultats électoraux), l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;
2° Pour l'application de l'article R. 106 (Transmission des résultats électoraux), la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 (Affichage et transmission des résultats de vote) est substituée à la commission de recensement.