Code électoral

Article R177-2

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Article R177-2

Pour l'application des articles R. 69 (Compilation des résultats électoraux) et R. 106 (Transmission des résultats électoraux), il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

En outre :

1° Pour l'application de l'article R. 69 (Compilation des résultats électoraux), l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

2° Pour l'application de l'article R. 106 (Transmission des résultats électoraux), la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 (Affichage et transmission des résultats de vote) est substituée à la commission de recensement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Adaptation des règles électorales pour les Français de l'étranger

Résumé. L'article explique comment adapter les règles de dépouillement et de recensement des votes pour les députés élus par les Français à l'étranger.

Pour l'application des articles R. 69 (Compilation des résultats électoraux) et R. 106 (Transmission des résultats électoraux), il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

En outre :

1° Pour l'application de l'article R. 69 (Compilation des résultats électoraux), l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

2° Pour l'application de l'article R. 106 (Transmission des résultats électoraux), la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 (Affichage et transmission des résultats de vote) est substituée à la commission de recensement.

Source : Légifrance