Code électoral

Article R109

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Article R109

La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans le décompte des votes

Résumé. Une commission vérifie les bulletins de vote, corrige les erreurs et annonce les résultats publiquement.

La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2007

En résumé. La commission élargit ses compétences : elle peut désormais trancher toutes questions relatives à la validité et au décompte des bulletins hors réclamations et procéder aux rectifications nécessaires sans remettre en cause le pouvoir d’appréciation du juge.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la commission dans le décompte des votes

Source : Légifrance