En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 novembre 2007
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Rôle de la commission dans le décompte des votes
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.