Créé le 13 octobre 2006 · En vigueur depuis le 28 novembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission dans le décompte des votes
Résumé. Une commission vérifie les bulletins de vote, corrige les erreurs et annonce les résultats publiquement.
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.