Abrogé13 octobre 2006
Créé le 30 mars 1976 · En vigueur du 7 février 1987 au 12 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des procès-verbaux après dépouillement
Résumé. Après le dépouillement, on scelle et envoie les procès-verbaux à la commission de recensement.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procés-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.