Code électoral

Article R*104

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*104

Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins manuscrits valables avec remplaçant

Résumé. Un bulletin écrit à la main compte si on écrit le candidat et son remplaçant.

Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àValidité des bulletins manuscrits

En vigueur du samedi 7 février 1987 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les bulletins manuscrits sont valables s'ils contiennent le nom du candidat et celui de son remplaçant, alors que la version précédente les excluait simplement sans condition.

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au vendredi 6 février 1987

En résumé. Les bulletins manuscrits ne sont plus valables, alors qu'ils l'étaient auparavant sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance