Code électoral

Article R106

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Article R106

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'

article L. 175

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Décompte des votes après une élection législative

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Art. L.175

Décompte des votes après une élection législative

Le décompte des votes pour les élections législatives a lieu le lundi suivant le vote, au chef-lieu du département, avec une commission dont les détails sont fixés par un décret.

soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats électoraux

Résumé. Après le dépouillement des votes, les résultats de chaque commune sont envoyés au président de la commission de recensement.

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 (Décompte des votes après une élection législative) soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2006

En résumé. La correction d'une faute d'orthographe dans le terme 'procès-verbaux' a été apportée.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des résultats électoraux

Source : Légifrance