En vigueur depuis le 13 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des résultats électoraux
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 (Décompte des votes après une élection législative) soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.