Abrogé13 octobre 2006
Créé le 30 mars 1976 · En vigueur du 7 février 1987 au 12 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recensement des votes : constatation par procès-verbal
Résumé. Quand on compte les votes, on note tout dans un procès-verbal.
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.