Code électoral

Article R174

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Article R174

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral) (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles de campagne pour les députés des Français à l'étranger

Résumé. Les règles de campagne électorale pour les députés des Français à l'étranger reprennent celles des élections en France, avec quelques exceptions.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral) (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 23 : Obligation de version électronique des circulaires électorales

En résumé. Il n’y a pas eu de changement substantiel : seule une correction mineure d’orthographe ou de ponctuation a été apportée.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 4 : Suppression d'une condition dans le code électoral

En résumé. L’article 26 a été supprimé des dispositions applicables aux élections de députés par les Français établis hors de France.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2018-1176 du 18 décembre 2018art. 3 : Extension de la portée de l'article R174 du Code électoral

En résumé. La portée des articles applicables a été élargie pour inclure les sous‑articles de l’article R 103 (de R 103‑1 à R 103‑4).

Source : Légifrance