Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales)Art. R.27Règles sur les affiches électoralesLes affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise. et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales)Art. R.29Règles pour l'envoi de circulaires électoralesLes candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques. et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote)Art. L.52-3Règles pour les bulletins de voteLes bulletins de vote ne doivent pas contenir d'autres noms, photos ou représentations que ceux des candidats et éventuellement du président de la commune. et R. 30 (Format des bulletins de vote)Art. R.30Format des bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms. et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.

Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.