Retour à la section

Chapitre V

Propagande

Article suivant

Article R30

Spécifications techniques des bulletins de vote

Code électoral

Article R29

Article R29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la propagande électorale

Résumé Un candidat peut envoyer une seule circulaire par électeur, en A4, et sans dépôt obligatoire.

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

7 versions

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du grammage autorisé

Résumé des changements La règle a élargi le poids autorisé des circulaires électorales, passant d’un strict grammage de 70 g/m² à une plage allant jusqu’à 80 g/m².

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du grammage des circulaires électorales

Résumé des changements La loi passe d’un intervalle de grammage (60‑80 g/m²) à un grammage fixe de 70 g/m² pour les circulaires électorales.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits des candidats – inclusion des binômes

Résumé des changements Ajout du statut « binôme » parmi les entités pouvant envoyer une circulaire unique aux électeurs.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un format précis et exonération du dépôt légal

Résumé des changements La nouvelle version précise le format exact des circulaires (210 mm × 297 mm) et introduit une disposition selon laquelle ces circulaires ne sont pas soumises à la formalité de dépôt légal.

En vigueur à partir du mercredi 28 novembre 2007

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une contrainte de grammage et modification du mode d’envoi

Résumé des changements La nouvelle version impose une limite de poids (60‑80 g/m²) pour la circulaire et précise qu’elle doit être envoyée par la commission de propagande, tout en supprimant l’obligation d’envoi avant chaque tour.

En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 297 mm.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation maximale du format des circulaires

Résumé des changements Le texte introduit une restriction supplémentaire : les feuillets contenant la circu­larie ne peuvent pas dépasser le format 210 × 297 mm, alors qu’auparavant ils étaient simplement décrits comme ayant ce format.

En vigueur à partir du mardi 26 novembre 1985

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 mars 1976

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.