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Article R36

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Article R36

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Approbation préfectorale des dépenses de propagande

Résumé. Les dépenses de la commission de propagande doivent être approuvées par le préfet avant d'être engagées.

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Source : Légifrance