Article R36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des dépenses par la commission de propagande
Résumé La commission de propagande doit demander la permission au préfet pour dépenser de l'argent.
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
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