Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales)Art. R.27Règles sur les affiches électoralesLes affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise., R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral)Art. R.28Limitation des emplacements d'affichage électoralLes emplacements pour les affiches électorales sont limités selon la taille de la commune, et les candidats doivent payer si ils ne les utilisent pas. (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Pour l'application des articles R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales)Art. R.29Règles pour l'envoi de circulaires électoralesLes candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques., R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux)Art. R.34Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électorauxLa commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections., R. 36 (Approbation préfectorale des dépenses de propagande)Art. R.36Approbation préfectorale des dépenses de propagandeLes dépenses de la commission de propagande doivent être approuvées par le préfet avant d'être engagées. et R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale. est substituée à la commission de propagande.

En outre :

1° Pour l'application de l'article R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux)Art. R.34Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électorauxLa commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections., le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

2° Pour l'application de l'article R. 36 (Approbation préfectorale des dépenses de propagande)Art. R.36Approbation préfectorale des dépenses de propagandeLes dépenses de la commission de propagande doivent être approuvées par le préfet avant d'être engagées., le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ;

3° Pour l'application de l'article R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale une version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes conditions que les exemplaires imprimés.

La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie électronique.

Pour l'application de l'article R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale)Art. R.39Remboursement des frais de propagande électoraleL'État rembourse aux candidats une partie des frais d'impression et d'affichage de leurs supports électoraux, sous certaines conditions. :

1° La référence à l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales)Art. L.51Emplacements réservés pour les affiches électoralesPendant les élections, les affiches des candidats doivent être placées dans des emplacements spéciaux désignés par la mairie. s'entend de la référence à l'article L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale. ;

2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;

3° Au treizième alinéa, il y a lieu de lire : " circonscription ” au lieu de : " département ”, " celle ” au lieu de : " celui ” et " circonscriptions ” au lieu de : " départements ”.