Code électoral

Article R27

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Article R27

Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les affiches électorales

Résumé. Les affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise.

Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 1 : Modifications des règles électorales

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction explicite concernant le logo officiel du pays dans les publicités électorales tout en précisant que seules les combinaisons des trois couleurs susceptibles d’être confondues avec le drapeau sont proscrites.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version étend l’interdiction aux circulaires, autorise les reproductions d’emblèmes politiques comme exception et fixe des dimensions maximales pour les affiches.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance