Code électoral

Article R28

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Article R28

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales), en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :

- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.

Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 9 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplacements d'affichage électoral

Résumé. Les emplacements pour les affiches électorales sont limités selon la taille de la commune, et les candidats doivent payer si ils ne les utilisent pas.

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales), en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :

- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.

Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 4 : Suppression d'une exception pour les affiches électorales dans les petites communes

En résumé. La modification supprime l'exception pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants, rendant le tirage au sort obligatoire pour toutes les élections où la candidature est subordonnée à une déclaration.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 30 : Suppression de l'obligation de tirage au sort pour l'affichage électoral dans les petites communes

En résumé. Une nouvelle exception a été introduite : pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, la répartition des emplacements d’affichage électoral par tirage au sort n’est plus obligatoire.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au samedi 22 mars 2014

En résumé. La loi passe d’une attribution basée sur l’ordre des inscriptions à un tirage au sort, et introduit une règle qui conserve cet ordre lors du second tour.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Les délais pour demander un emplacement ont été modifiés : désormais la demande doit être déposée au plus tard mercredi avant chaque tour à midi, remplaçant le précédent mardi/mercredi spécifique aux premiers et seconds scrutins ; la référence à une autorité administrative distincte a également été supprimée.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance