Pour l'application des articles R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales)Art. R.29Règles pour l'envoi de circulaires électoralesLes candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques., R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux)Art. R.34Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électorauxLa commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections., R. 36 (Approbation préfectorale des dépenses de propagande)Art. R.36Approbation préfectorale des dépenses de propagandeLes dépenses de la commission de propagande doivent être approuvées par le préfet avant d'être engagées. et R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale. est substituée à la commission de propagande.

En outre :

1° Pour l'application de l'article R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux)Art. R.34Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électorauxLa commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections., le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

2° Pour l'application de l'article R. 36 (Approbation préfectorale des dépenses de propagande)Art. R.36Approbation préfectorale des dépenses de propagandeLes dépenses de la commission de propagande doivent être approuvées par le préfet avant d'être engagées., le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ;

3° Pour l'application de l'article R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.