Code électoral

Article R30

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Article R30

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;

- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;

- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 1981 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms.

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;

- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;

- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 21 : Extension de la plage de grammage pour les bulletins et circulaires électorales

En résumé. L’article élargit la plage de grammage autorisée pour les bulletins, passant d’un seul poids fixe (70 g/m²) à une fourchette allant de minimum 70 à maximum 80 grammes par mètre carré.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 1 : Modification des règles des campagnes électorales

En résumé. La nouvelle version enlève l’interdiction qui empêchait d’ajouter d’autres personnes que les candidats ou leurs remplaçants sur les bulletins électoraux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2018-918 du 26 octobre 2018art. 8 : Fixation du grammage des bulletins et circulaires électorales

En résumé. Le texte fixe désormais le poids du papier des bulletins à exactement 70 g/m², remplaçant la plage de 60‑80 g/m², ce qui simplifie les exigences techniques.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 15 : Modification des formats des bulletins de vote

En résumé. Les formats des bulletins ont été modifiés : le premier format accepte désormais jusqu’à quatre noms au lieu de deux, le second couvre les listes de cinq à trente‑un noms au lieu de trois à trente‑un, et les dimensions sont explicitement indiquées en mode paysage.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au samedi 22 mars 2014

En résumé. Les bulletins doivent désormais être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et ne peuvent contenir que les noms des candidats ou de leurs remplaçants.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Le texte actuel impose un grammage de 60‑80 g/m² aux bulletins et supprime le format réservé aux candidatures isolées ainsi que la règle limitant le nombre de bulletins à plus de vingt pourcents au-dessus du double des électeurs inscrits.

En vigueur du samedi 28 mars 1981 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance