Article R*18
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des électeurs décédés
Résumé Quand un électeur décède, son nom est retiré de la liste électorale dès que l'acte de décès est dressé, et tout électeur de la commune peut demander cette radiation.
Mots-clés : Élections Liste électorale Droits des électeurs
Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.
1 version