Décret n°94-930 du 27 octobre 1994

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 28 octobre 1994

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Effets de cet article

cite

Code électoral L27, L30 à L40, R18 Code électoralart. L27 (V) Code électoralart. R*18 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au vendredi 30 décembre 1994