Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative)Art. L.25Contestations des décisions de la commission administrativeLes électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur., L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance)Art. L.27Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instanceUne fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement., L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales)Art. L.30Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électoralesCertaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés. à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales)Art. L.40Rectifications immédiates des listes électoralesLes commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance. et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales)Art. R.*18Procédure de recours pour les listes électoralesLe tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur. du code électoral.