Code électoral

Article R18

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Article R18

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 (Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce), 856 (Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce) et 858 (Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce) du code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour les listes électorales

Résumé. Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 (Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce), 856 (Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce) et 858 (Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte change le type de tribunal qui doit renvoyer les parties en cas de question préjudicielle, passant du tribunal d’instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de radiation des électeurs décédés à une procédure de recours devant le tribunal concernant les inscriptions électorales.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRadiation des électeurs décédés

Source : Légifrance