Décret n°92-771 du 6 août 1992

Article 6

Périmé21 septembre 1992

Créé le 8 août 1992

Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 1992, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral, et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 1992.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 septembre 1992

En vigueur du samedi 8 août 1992 au dimanche 20 septembre 1992