Décret n°95-919 du 16 août 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles

L. 27

(

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

)

Art. L.27

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

Une fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement.

,

L. 30

(

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.30

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.

à

L. 40

(

Rectifications immédiates des listes électorales

)

Art. L.40

Rectifications immédiates des listes électorales

Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.

et

R. 18

(

Procédure de recours pour les listes électorales

)

Art. R.*18

Procédure de recours pour les listes électorales

Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 août 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 août 1995

Source : Légifrance