Décret n°95-899 du 9 août 1995

Article 3

Créé le 10 août 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995