Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994

Article 4

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Article 4

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles

L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

,

L. 27

(

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

)

Art. L.27

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

Une fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement.

,

L. 30

(

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.30

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.

à

L. 40

(

Rectifications immédiates des listes électorales

)

Art. L.40

Rectifications immédiates des listes électorales

Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.

et

R. 18

(

Procédure de recours pour les listes électorales

)

Art. R.*18

Procédure de recours pour les listes électorales

Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 janvier 1995

Créé le 15 décembre 1994 · Périmé le 15 janvier 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 15 janvier 1995

En vigueur du jeudi 15 décembre 1994 au samedi 14 janvier 1995

Source : Légifrance