Décret n°93-815 du 11 mai 1993

Article 4

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Article 4

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1993, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

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Périmé21 juin 1993

Créé le 12 mai 1993 · Périmé le 21 juin 1993

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1993, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 juin 1993

En vigueur du mercredi 12 mai 1993 au dimanche 20 juin 1993

Source : Légifrance