Créé le 6 février 1986 · Périmé le 17 mars 1986
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1986, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret n°86-157 du 5 février 1986
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1986, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 février 1986 · Périmé le 17 mars 1986
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1986, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Périmé depuis le lundi 17 mars 1986
En vigueur du jeudi 6 février 1986 au dimanche 16 mars 1986
Source : Légifrance
Règles pour voter et être élu en France
Code électoral L25, L27, L30 à L40, R18
Contestations des décisions de la commission administrative
Code électoral · art. L25 (V)
Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance
Code électoral · art. L27 (V)
Procédure de recours pour les listes électorales
Code électoral · art. R*18 (M)