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Décret n°86-157 du 5 février 1986

Article 4

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Article 4

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1986, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

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Périmé17 mars 1986

Créé le 6 février 1986 · Périmé le 17 mars 1986

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1986, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 mars 1986

En vigueur du jeudi 6 février 1986 au dimanche 16 mars 1986

Source : Légifrance