Décret n°91-777 du 13 août 1991

Article 3

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Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1991, sans préjudice de l'application des articles

L. 27

(

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

)

Art. L.27

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

Une fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement.

,

L. 30

(

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.30

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.

à

L. 40

(

Rectifications immédiates des listes électorales

)

Art. L.40

Rectifications immédiates des listes électorales

Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.

et

R. 18

(

Procédure de recours pour les listes électorales

)

Art. R.*18

Procédure de recours pour les listes électorales

Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 septembre 1991

Créé le 14 août 1991 · Périmé le 23 septembre 1991

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1991, sans préjudice de l'application des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 23 septembre 1991

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au dimanche 22 septembre 1991

Source : Légifrance