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Paragraphe 2

Etablissement des listes électorales et contentieux

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Article R723-36

Notification et information de la décision judiciaire en matière électorale

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-35

Article R723-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des listes électorales et contentieux

Résumé Le tribunal judiciaire règle les disputes sur les listes électorales des délégués cantonaux selon des règles précises.

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.

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Historique des versions

Version 3

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 14 avril 2019

Le tribunal d'instance statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.