Décret n°2000-255 du 20 mars 2000

Article 6

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Article 6

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles

R. 12

(

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

)

Art. R.*12

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

Un électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire.

à

R. 15-7

(

Calcul et prolongation des délais de recours

)

Art. R.15-7

Calcul et prolongation des délais de recours

Les délais pour les recours R.13 et R.15-1 sont calculés et prolongés selon les règles du nouveau code de procédure civile.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance