Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
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Décret n°2000-255 du 20 mars 2000
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Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002
Abrogé parDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
En vigueur du mardi 21 mars 2000 au vendredi 25 janvier 2002
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles
R. 12
à
R. 15-7
du code électoral.